I – Texte de lois
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La loi n° 92-693 du -22 juillet 1992 du code pénal mentionne expressément que :
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La qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l'infraction commise qualité élargie aux concubins « pacsés » et anciens conjoints par la loi du 4 avril 2006.
Il en ressort que même s'ils n'ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT) ces faits de violence sont constitutifs d'un délits donc passibles du Tribunal Correctionnel.
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Ces aggravations sont mentionnées aux articles
> L 222-1 du nouveau code pénal : actes de torture ou de barbarie ( 15 ans de réclusion criminelle)
> L 222-7 violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (15 ans de réclusion criminelle)
> L 222-9 violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (10 ans de réclusion criminelle et 150 000€ d'amende)
> L 222-11 violences ayant entraîné une ITT pendant plus de 8 jours ( 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende)
> L 222-13 violences n'ayant pas entraîner une ITT pendant plus de 8 jours (3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende)
> L 222-14 violences habituelles sur un mineur de 15 ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité due ) son âge à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de leur auteur (30 ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime, 20 ans en cas de mutilation, 10 ans en cas d'infirmité permanente et 150 000€ d'amende lorsqu'elles ont entraîné une ITT de plus de 8 jours.
> Par ailleurs, certaines formes de violences conjugales peuvent être également incriminées sans que le lien entre la victime et l'auteur soit considéré comme une circonstance aggravante.
La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs vise à prévenir et réprimer la violence au sein du couple.
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Pour aider à lutter contre les mariages forcés le texte aligne l'âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes (18 ans au lieu de 15)
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Le fait de commettre des violences au sein du couple constitue une circonstance aggravante désormais élargie aux concubins, 'pacsés » et anciens conjoint. Elle est applicable en cas de meurtre ce qui porte la peine encourue à la réclusion à perpétuité (au lieu de 30 ans)
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D'autre part la proposition stipule que la qualité de conjoint ou de concubin « ne saurait être une cause d'atténuation de la responsabilité en cas de viol ai sein du couple. »
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Enfin , l'interdiction d'accéder au domicile conjugal pourra faire partie des obligations imposées au conjoint ou concubin violent dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire.
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Un amendement a été adapté par les sénateurs, punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fit de priver dans un couple, l'autre de ses papiers d'identité ou de titre de séjour.
Les délais pour porter plainte varient selon les infractions :
> 1 an pour une contravention
>3 ans pour les délits
>10 ans pour les crimes
